VOS DROITS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les entreprises commerciales doivent être conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation. Les médiateurs, les conseillers, les évaluateurs de garde, les coordonnateurs de parents et les autres membres qui offrent des services au public sont sujets à ces obligations. La Loi vous donne des droits quant à la protection de vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur la Loi de la protection de la vie privée, consultez : http://www.priv.gc.ca

Valerie Morinville est responsable de toute information personnelle amassée et retenue. Afin d’assurer cette responsabilité, elle offre cette politique sur la protection des renseignements personnels à ces clients.

QUELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT AMASSÉS ET COMMENT?

Toute information qui vous identifie, ou toute information qui peut servir à déduire votre identité est considérée un renseignement personnel.

Habituellement, Valerie Morinville amasse les renseignements personnels directement du client et au début de son implication. Parfois, elle peut obtenir des informations provenant de tierces personnes, telles que des avocats qui pourraient lui fournir des documents légaux pour son travail avec vous et votre famille. Autres tierces personnes professionnelles peuvent également lui fournir des informations à la suite d’un consentement par écrit.

COMMENT VOTRE INFORMATION EST-ELLE UTILISÉE?

Vos renseignements personnels sont utilisés afin de vous offrir des services et pour des fins de facturation. Vos renseignements personnels ne seront jamais révélés à une tierce personne qui pourrait l’utiliser pour la commercialisation de leurs produits et services.

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Selon certaines circonstances, Valerie Morinville pourrait divulguer vos renseignements personnels. À savoir:

  • Lorsque requis par la loi;
  • Lorsque vous faites demande de la présence de Valerie Morinville à des réunions juridiques ou à des tribunaux d’arbitrage; ou lorsqu’elle est assignée à comparaître;
  • Lors que vous avez consenti à la divulgation par écrit;
  • Lorsqu’il est nécessaire d’amasser des frais;
  • Lorsqu’une tierce personne s’engage à fournir des services pour Valerie Morinville (tels qu’un technicien informatique) et que cette tierce personne est sujette à cette politique sur la protection des renseignements personnels;
  • Lorsque l’information est déjà accessible au public.

LA MISE À JOUR DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Comme Valerie Morinville utilise vos renseignements personnels pour vous offrir des services, il est important que cette information soit juste et à jour. Vous devriez l’informer quant à tous changements qui se rapportent à vos renseignements personnels.

EST-CE MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT PROTÉGÉS?

Valerie Morinville s’assure de prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection de vos renseignements personnels contre la perte, l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation. Les étapes prises pour la protection de vos renseignements personnels comprennent :

  • Milieux sûrs;
  • Accès limité aux dossiers de renseignements personnels;
  • Sauvegardes technologiques telles que des logiciels de sécurité et des pare-feux pour prévenir le piratage ou l’accès non autorisé de l’ordinateur;
  • Mots de passe internes.

ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous pouvez faire demande d’accès à tout renseignement personnel détenu par Valerie Morinville. Une synthèse de l’information est disponible sur demande. Les demandes plus détaillées qui nécessitent d’être archivées ou nécessitent d’autres méthodes de récupérations pourraient être sujettes à des frais de déboursements professionnels habituels.

EST-CE QU’ON PEUT ME REFUSER L’ACCÈS À MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Vos droits d’accès à vos renseignements personnels ne sont pas absolus. Valerie Morinville pourrait vous refuser l’accès :

  • Lorsque le refus d’accès est requis ou autorisé par la loi;
  • Lorsque la permission d’accès viole les droits de protection de la vie privée des autres personnes;
  • Pour protéger ses propres droits et propriétés;
  • Lorsque la demande est frivole ou vexante.

Si votre demande d’accès à vos renseignements personnels est refusée, vous recevriez une explication détaillée.

COMMUNICATION VIA COURRIEL ÉLECTRONIQUE

Vous devez être conscient que le courriel électronique n’est pas un intermédiaire sûr. Prenez garde avant de fournir Valerie Morinville toute information personnelle ou confidentielle via courriel électronique.

CHANGEMENTS À CETTE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Valerie Morinville peut occasionnellement revoir et changer cette Politique sur la protection des renseignements personnels.

DEMANDES D’ACCÈS

Pour toutes questions ou demandes d’accès à vos renseignements personnels, veuillez fournir votre demande par écrit à Valerie Morinville. Si vous n’êtes pas satisfait de votre réponse, vous pouvez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au : 1-800-282-1376; ou en écrivant à l’adresse suivante :

Agent à la notification
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3